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Des pratiques restrictives comme l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché peuvent être une source de préoccupations aux termes de l'article 77 de la Loi sur la concurrence.

Exclusivité

opaque soleil de 02R vert polarisant noir Tom Lunettes Ford FT0463 Il y a lorsqu'un fournisseur oblige ou incite un client à faire uniquement ou essentiellement le commerce de certains produits.

Ventes liées

Il y a lorsqu'un fournisseur oblige ou incite un client à acheter un second produit pour pouvoir obtenir celui dont il a besoin. Il y a également ventes liées lorsqu'un fournisseur empêche un client d'utiliser un second produit avec le produit fourni.

opaque noir polarisant vert 02R soleil Tom Lunettes de Ford FT0463 Limitation du marché

Il y a lorsqu'un fournisseur oblige un client à vendre ses produits dans un marché donné. Par exemple, un fournisseur peut pénaliser son client si ce dernier vend le produit à l'extérieur de ce marché.

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'exclusivité, aux ventes liées et à la limitation du marché peuvent s'appliquer lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :

  • polarisant de opaque noir Tom Ford 02R vert FT0463 soleil Lunettes Un fournisseur important se livre à la pratique restrictive ou celle-ci est très répandue sur un marché.
  • Le comportement en question constitue une pratique. En effet, divers agissements restrictifs considérés dans leur ensemble de même que des agissements répétés avec un ou plusieurs clients peuvent constituer une pratique.
  • La pratique restrictive empêche l'entrée ou l'expansion d'une entreprise sur le marché.
  • La pratique a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet, de diminuer sensiblement la concurrence.

S'il y a lieu, le commissaire engage des pourparlers pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance corrective.

Par suite des modifications récentes à la Loi sur la concurrence, les parties, sous réserve de certaines conditions, peuvent soumettre directement des causes au Tribunal de la concurrence.

Pour de plus amples renseignements

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